Situation climatique : Willy Borsus étend les facilités de paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs

13 juillet 2017 à 18:10

 

En 2016, le Ministre de l'Agriculture Willy Borsus avait décidé de la reconnaissance de « secteur en crise » pour l’ensemble des secteurs agricoles. Vu la situation climatique et économique actuelle, le Ministre prolonge ces mesures pour les agriculteurs.

Le Ministre Borsus explique : « Nous devons tenir compte de la réalité vécue sur le terrain par nos agriculteurs. La crise des prix, le gel, et maintenant la sécheresse ont des conséquences économiques pour le secteur. Il faut donner aux agriculteurs la possibilité d’ajuster rapidement leurs versements de cotisations sociales à leur réalité économique ».  

Facilités de report des cotisations

En 2016, le Ministre avait octroyé un délai d’un an pour le paiement des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2016 et des deux 1ers trimestres de 2017 aux indépendants actifs dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture éprouvant des difficultés suite à l’embargo russe.

Aujourd’hui, suite aux répercussions négatives du grand froid survenu durant l’hiver et le printemps derniers et vu l’actuelle sécheresse estivale, le Ministre décide de :

-           prolonger les mesures pour le 3ème trimestre 2017 ;

-           en conséquence, prolonger le délai de demande jusqu’au 30 septembre 2017.

 

Facilités de réductions des cotisations

Par ailleurs, à côté des facilités de report, la reconnaissance de « secteur en crise » permet également aux agriculteurs de bénéficier de facilités de réductions des cotisations provisoires.

Le dispositif de reconnaissance de « secteur en crise » avait pour objectif d’éviter aux indépendants actifs dans ce secteur de devoir faire la preuve de cette crise dans le cadre de l’ajustement des leurs cotisations sociales.

La facilité est donc la suivante : pour pourvoir bénéficier d’une réduction de cotisation provisoire, les agriculteurs ne doivent plus prouver qu’un seul élément objectif (et non deux comme prévu dans la procédure générale). Cet élément objectif unique porte sur le niveau en baisse des revenus que ces indépendants attendent pour l’année : dernières déclarations TVA, démonstration de la baisse des prix,… En d’autres mots, l’appartenance au secteur en crise constitue automatiquement pour eux le deuxième élément objectif normalement nécessaire pour que le dossier soit complet.

Enfin, autre nouveauté apportée par la reconnaissance de « secteur en crise » : pour les indépendants qui sont, dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques, soumis au régime forfaitaire, les Caisses d’assurances sociales ont été sensibilisées aux difficultés d’estimation du revenu imposable et font désormais une application pragmatique de la procédure de réduction des cotisations provisoires. Et les risques de devoir payer des majorations en cas de forfaits finalement supérieurs sont réduits : ces indépendants pourront se prévaloir de ces difficultés d’estimation pour demander l’annulation des majorations. En pratique, cela concerne surtout les agriculteurs.            

Le dispositif à l’attention des indépendants du secteur agricole est donc désormais le suivant :

Reconnaissance de secteur en crise ;
Facilitation des demandes de dispense pour les cotisations jusqu’au 3e trimestre 2017 ;
Facilités en matière de démonstration de la baisse des revenus pour l’obtention d’une réduction des cotisations provisoires;
Prise en compte et assouplissement à l’égard des indépendants soumis pour l’IPP au régime forfaitaire.

 

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