Renouvellement des titres de séjour : les communes pourront déterminer les tarifs

6 décembre 2016 à 12:37

 

Actuellement chaque ressortissant étranger demandant le renouvellement d’un titre de séjour paie des frais équivalent au remplacement d’une carte d’identité belge alors que le travail administratif est plus conséquent. Désormais, les communes qui le souhaitent pourront appliquer des tarifs différenciés.

Une rétribution proportionnée de maximum 50€ pour les Cartes A
 
Cette nouvelle rétribution vise à permettre aux communes de déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour (Carte A)
 
Dorénavant, la commune sera autorisée à percevoir une rétribution proportionnée autre que celle qui est exigée des citoyens belges. Cette rétribution couvrira la charge de travail supplémentaire et ne pourra dépasser 50€.
 
Les communes ne sont d’ailleurs pas tenues de l’appliquer et peuvent maintenir la situation actuelle.  Il est clair que dans des plus grosses communes, ces rétributions pourront avoir un impact intéressant vu la charge de travail que peut représenter la gestion des dossiers administratifs des ressortissants étrangers.
 
Cette rétribution vient compléter le droit de greffe mis en place depuis mars 2015 sur le traitement des titres de séjour (Rolrecht).
 
En clair :
- Le rolrecht vise le traitement d’une demande de séjour et le traitement des dossiers au niveau de l’Office des Etrangers.  L’argent récolté va au budget fédéral.

- La rétribution communale vise le traitement administratif communal des documents et le renouvellement du titre de séjour ; L’argent récolté va dans le budget de la commune.

Photos

23 novembre 2017

Timeline Photos

Toutes les photos

20 novembre 2017

Conseil - 20.11.17

Toutes les photos

Programme

Notre programme

Découvrez notre Manifeste et notre programme 2018

Programme complet