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Budget 2017: de nouvelles réformes dans les pensions !

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Ces réformes visent à :

 

  • Renforcer le lien entre le travail et la pension ;
  • Établir une plus grande équité entre les travailleurs ;
  • Prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions ;
  • Améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés ;
  • Généraliser les pensions complémentaires.   

 

  1.  ​Renforcer le lien entre le travail et la pension

 

Notre système de pension doit encourager la poursuite d’une activité professionnelle mais doit aussi mieux récompenser le travail.   

C’est pourquoi il convient de donner suite à la recommandation de la Commission de réforme de Pensions 2020-2040 visant à renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et le montant de la pension.

Deux mesures poursuivant cet objectif ont été décidées par le Gouvernement :

 

  • Suppression de la limitation à l’unité de carrière (45 ans) :

 

Un travailleur, qui a commencé sa carrière professionnelle à 18 ans et qui part à la retraite à 65 ans après avoir travaillé de façon continue à temps plein, comptera 47 ans de carrière.  Pourtant, sa pension ne sera calculée que sur 45 ans (ou 14.040 jours). A partir du 1er janvier 2018, toutes les journées effectives de travail prestées avant le départ à la retraite, pour lesquelles des cotisations ont été payées, même celles prestées après 45 années de carrière, permettront de se constituer des droits de pension et entreront donc en compte pour le calcul de la pension.

 

  • Calcul de l’assimilation au droit minimum pour la 2ème période de chômage :

Pour rappel, le Gouvernement précédent a décidé de ne plus calculer les droits de pension des chômeurs en 3ème période de chômage sur base du dernier salaire perçu mais bien sur base du droit minimum. Il a également réduit au droit minimum l’assimilation des périodes de prépension pour les prépensionnés de moins de 60 ans.

Le Gouvernement soutient la logique de cette réforme qui vise à différencier les droits de pension selon que l’on travaille ou que l’on soit chômeur, tout en garantissant le principe même de l’assimilation. 

C’est pourquoi l’assimilation des journées de chômage en 2ème période (après un an de chômage) et celle des journées de prépension conventionnelle seront, à partir du 1er janvier 2018, calculées sur base du droit minimum et non plus sur base du dernier salaire.

Les prépensions pour restructuration d’entreprise, pour entreprise en difficulté et pour métiers lourds resteront assimilées sur base du dernier salaire.

 NB : Conformément à l’accord de Gouvernement, on ne modifiera pas l’assimilation qui couvre les périodes de maladie, d’invalidité, d’incapacité de travail, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congé de maternité.  Les crédits-temps, interruptions de carrière et congés thématiques feront également l’objet d’une assimilation complète et par rapport au dernier salaire perçu. 

 

2) Etablir une plus grande équité entre les travailleurs

 

 

  • Régimes de pension des militaires et du personnel roulant de la SNCB

 

Les deux derniers régimes spéciaux de pension du secteur public, qui concernent les militaires et le personnel roulant de la SNCB, seront réformés afin d’être progressivement alignés sur le régime ordinaire de tous les travailleurs.

En ce qui concerne les militaires, la mise à la pension d’office qui, pour la majorité d’entre eux, intervient à 56 ans, sera supprimée à partir du 1er janvier 2018.  Cela signifie que les militaires qui souhaiteront poursuivre leur activité pourront le faire moyennant l’accord de leur employeur.

En outre, l’âge minimum de la pension sera porté à 57 ans en 2018 et ensuite, il sera relevé de 6 mois par an pour atteindre l’âge de 63 ans en 2030. La carrière minimum sera fixée à 38 ans en 2018, 39 ans en 2021, 40 ans en 2024, 41 ans en 2027 et 42 ans en 2030.

Il sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité.

En ce qui concerne le personnel roulant de la SNCB, il a été décidé, comme pour les militaires, que l’âge minimum de la pension, qui est actuellement de 55 ans, sera porté à 57 ans en 2018 et qu’il sera ensuite relevé de 6 mois par an pour atteindre l’âge de 63 ans en 2030. La carrière minimum, qui est actuellement de 30 ans, sera relevée à 38 ans en 2018, 39 ans en 2021, 40 ans en 2024, 41 ans en 2027 et 42 ans en 2030.

Il sera toujours possible de partir avant 63 ans en cas de carrière longue ou en cas de reconnaissance de pénibilité.

 

  • Rachat des années d’études dans le régime des travailleurs salariés

 

Pour les salariés, le rachat des années d’études n’est actuellement possible que durant les dix années qui suivent la fin des études. 

Dans le cadre de l’harmonisation de la prise en compte du diplôme dans le calcul de la pension, le Gouvernement a décidé de permettre aux travailleurs salariés qui n’ont pas régularisé leurs années de diplôme dans le délai de 10 ans suivant la fin de leurs études de pouvoir le faire, durant une période transitoire de 3 ans à dater du 1er  mars 2017, moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire de 1.500 € par année de diplôme.  Cette cotisation, versée pour une année de diplôme, générera des droits de pension de 240 € par an pour une pension au taux « isolé » et de 300 € par an pour une pension au taux « ménage ».

Au terme de cette période transitoire, les travailleurs salariés, qui n’ont pas régularisé leurs années d’études dans le délai de 10 ans suivant la fin de leurs études, pourront encore le faire mais ils devront alors s’acquitter d’une cotisation fixée sur une base actuarielle. 

Il faut souligner que la cotisation de régularisation est déductible fiscalement.

Le Gouvernement donne ainsi à tous les travailleurs, quel que soit leur régime, la possibilité de régulariser, jusqu’au départ à la retraite, leurs années de diplôme pour qu’elles soient prises en compte dans le calcul de la pension.

 

  • Réforme de la pension pour inaptitude pour les fonctionnaires

La pension pour inaptitude, qui n’existe que dans la fonction publique, aboutit à plonger dans la détresse un certain nombre d’agents du secteur public.  Lorsqu’elle est définitive, elle n’offre en effet aucune possibilité de réintégration professionnelle.  En outre, le fonctionnaire mis en pension pour inaptitude doit souvent se contenter d’un faible montant de pension, en particulier lorsque cette mise à la pension intervient de façon précoce.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de soumettre aux entités fédérées et aux pouvoirs locaux, une proposition visant à remplacer la pension pour inaptitude par un régime d’indemnités d’incapacité et d’invalidité du même type que celui octroyé aux travailleurs salariés.

Ce nouveau régime offrira au fonctionnaire en incapacité de travail ou en invalidité de réelles possibilités de réintégration professionnelle par la mise sur pied d’une Commission de réintégration au sein du Medex et d’un pool de réinsertion P&O.

La période couverte par l’octroi d’une indemnité sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la pension.  L’agent qui se trouve en incapacité de travail ou en invalidité continuera donc, comme le travailleur salarié, à se constituer des droits pour la pension.

3) Prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions

Pour rappel, l’accord de Gouvernement prévoit que « le Gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public ».

L’accord prévoit encore que les travailleurs qui bénéficieront d’une reconnaissance de pénibilité se verront appliquer des modalités plus favorables pour partir en pension anticipée ou pour bénéficier d’une pension plus élevée.

Conformément à  cet accord, le Comité national des Pensions a été invité à élaborer des critères objectifs permettant de définir les « fonctions » lourdes et ce, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Le 12 septembre dernier, le Comité national des Pensions a approuvé un premier rapport qui se réfère aux quatre catégories de critères définies dans le cadre des discussions relatives au secteur public :

  • Pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à l’environnement de travail ou en raison de charges physiques ;
  • Pénibilité de l’organisation du travail ;
  • Pénibilité en raison de risques de sécurité élevés ;
  • Pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.

Cette réforme consacre l’idée de prendre en compte, dans la détermination des droits de pension, la réalité des fonctions professionnelles exercées et de la pénibilité qui y est attachée.

Le Gouvernement a fixé les enveloppes budgétaires qui vont permettre la mise en œuvre de la réforme.  Il s’agit à présent de déterminer les critères précis, objectifs, enregistrables et mesurables qui seront utilisés et la manière dont ils seront mis en œuvre. 

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2019, parallèlement à la suppression des tantièmes préférentiels dans le régime des pensions du secteur public. Ceux-ci resteront cependant applicables pour les années de carrières prestées avant cette date. 

4) Améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés  

Pour la période 2017-2018, le Gouvernement a décidé de revaloriser les allocations sociales, dans le cadre de l’enveloppe « bien-être », à un niveau supérieur à celui qui avait été décidé par le Gouvernement précédent (+ 15%).

Les plus petites pensions, et notamment les pensions minimums, seront par conséquent à nouveau augmentées, ce qui permettra de réduire encore le risque de pauvreté des pensionnés.   

Il a par ailleurs été décidé de  réduire progressivement la cotisation de solidarité qui est actuellement retenue sur les pensions dont le montant brut est supérieur à 2.554,25 € pour une pension d’isolé et à 2.919,13 € pour une pension ménage.

A partir du 1er janvier 2019, la cotisation de solidarité retenue sur le montant brut total des pensions, rentes et de certains avantages complémentaires sera réduite de 25%, l’objectif étant à terme de supprimer purement et simplement cette cotisation.

Pratiquement, le calcul actuel de la cotisation de solidarité sera affecté d’un « coefficient de suppression » qui sera de 0,75 au 1er janvier 2019.

 

5) Généraliser les pensions complémentaires   

Outre les réformes du premier pilier des pensions, des mesures en matière de pensions complémentaires sont nécessaires.  En complément de la pension légale, les pensions complémentaires doivent permettre aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui est plus en ligne avec leur niveau de vie comme actif. 

Le Gouvernement souhaite donc poursuivre les efforts pour faire en sorte qu’augmentent non seulement le nombre de concitoyens qui se constituent une pension complémentaire mais également les montants de pension que chacun se constitue.

A cette fin, après avoir approuvé, au mois de juillet dernier, en première lecture, un avant-projet de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants - personnes physiques de se constituer, à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants, une pension complémentaire du deuxième pilier, le gouvernement vient de dégager les moyens financiers pour créer, à partir du 1er janvier 2018, la possibilité pour les salariés de se constituer une pension complémentaire dans le 2ème pilier grâce à des retenues salariales effectuées par l’employeur.

Les salariés détermineront librement le montant de ces retenues, dans certaines limites.

Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs. 

Cette mesure décidée par le gouvernement est une étape de plus vers la généralisation du deuxième pilier.  Notons que le gouvernement avait déjà dégagé, lors du contrôle budgétaire d’avril dernier, un budget de 32 millions € par an pour instaurer en 2017 une pension complémentaire pour le personnel contractuel du fédéral.

 

Conclusions

 

Les réformes décidées par ce gouvernement visent à garantir, pour les générations futures, la soutenabilité financière et la performance sociale de notre système de pension.

Elles visent également à garantir plus d’équité entre pensionnés. 

 

 

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Dans le cadre du budget 2017, le Gouvernement a approuvé plusieurs nouvelles réformes de notre système de pension.
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