La fin des crédits d’impôts pour les demandeurs d’asile sans revenu

27 janvier 2017 à 14:33

 

Un projet de loi adapte le statut des demandeurs d’asile en matière d’impôts.

Les demandeurs d’asile sans revenus professionnels ne pourront plus bénéficier d’un crédit d’impôt pour enfants à charge. Concrètement, ils seront soumis à l’impôt des non-résidents au lieu d’être soumis à l’impôt des personnes physiques.
 
Une loi modifiée
 
A l’heure actuelle, les demandeurs d’asile qui sont inscrits sur un registre d’attente se déclarent à l’Impôt des Personnes Physiques et peuvent bénéficier dès leur arrivée en Belgique d’un crédit d’impôt pour enfants à charge sans qu’une obligation de travail y soit liée. Cela signifie qu’ils peuvent être remboursés par le fisc alors qu’ils n’ont déclaré aucun revenu imposable ou payé un quelconque impôt.
 
Avec la modification de cette loi, les demandeurs d’asile seront désormais qualifiés de non-résidents et ne pourront donc plus bénéficier des avantages fiscaux tels que le crédit d’impôt pour enfants à charge.
 
Accord de gouvernement
 
Cette modification de loi fait partie de l’accord de gouvernement. Une nouvelle étape respectée et franchie donc grâce au Gouvernement fédéral.

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